Je suis un professionnel

L’ouverture d’un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction et au cours de l’exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.

• Etre construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en sécurité des occupants ;
• Avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie;
• Avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d’attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l’évacuation ou la mise à l’abri préalable rapide et sûre des personnes ;
• Etre composés de matériaux et d’éléments de construction présentant, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques ;
• Etre aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, de façon à assurer une protection suffisante. Les ERP sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d’incendie, alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare, favoriser l’évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Vous êtes un établissement de santé ou vous pratiquez une activité sensible pour laquelle le maintien du service est vitale ?

Contactez-nous au 0590 41 33 33 du lundi au jeudi de 7h30 à 15h – le vendredi de 7h30 à 14h

Cadre réglementaire :
Article 93 de la loi 2000 – 1208 du 13 décembre 2000 (LOI SRU)
Décret d’application n° 2003 – 408 du 28 avril 2003
Circulaire d’application UHC / QC 4/3 n°2004 – 3 du 12 janvier 2004.

Qu’est-ce qu’un abonnement individuel ?

• Dans une copropriété l’individualisation du contrat de fourniture d’eau permet la création d’abonnements individuels : chaque foyer d’un immeuble devient abonné auprès du SMGEAG.
• L’appartement de l’abonné individuel est équipé d’un compteur et celui-ci fait l’objet d’un abonnement individuel de fourniture d’
• L’abonné individuel reçoit sa facture chaque trimestre.

Comment sont mesurées les consommations des parties communes ?

• Le compteur en pied d’immeuble est maintenu dans tous les cas.
• Les consommations des parties communes sont mesurées par différence entre le compteur général et la somme des compteurs individuels et restent réparties dans les charges de l’immeuble.

Qui peut déposer une demande d’individualisation ?

• Seul le propriétaire d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de logements (existant ou en construction), ou son représentant (ex. syndic de copropriété), titulaire du contrat de fourniture d’eau, peut déposer une demande. Les locataires d’un immeuble ou un seul copropriétaire n’ont pas la possibilité de déposer une demande d’individualisation en leur nom propre.
• Pour une copropriété, le vote à la majorité simple pour la décision de passage à l’individualisation et le procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire (premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

A SAVOIR : Tous les lots d’une copropriété et/ou d’un immeuble sont concernés. Il n’y a pas d’individualisation partielle.

Quels sont les pré requis au niveau de l’immeuble ?

• L’immeuble doit respecter les prescriptions techniques et sanitaires ainsi que les dimensions prévues dans le CTP
• Le SMGEAG effectuera une visite technique afin de vérifier les travaux de mise en conformité. Le délai de la demande d’individualisation dépend de cette mise en conformité.
• Outre la décision des copropriétaires en assemblée générale, l’accord de chaque locataire est nécessaire pour la souscription d’un abonnement individuel.

Quelles sont les étapes de réalisation de  l’individualisation d’un immeuble?

ETAPE 1 : LA DEMANDE PRÉLIMINAIRE
Le propriétaire adresse une demande préliminaire d’individualisation.

ETAPE 2 : L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Rendez-vous fixé avec un agent du SMGEAG pour vérifier si les conditions techniques et administratives sont réunies et si des travaux complémentaires doivent être exécutés, sous votre responsabilité, à vos frais, par l’entreprise de votre choix.

Un CTP vous est remis accompagné d’un schéma, d’un tableau récapitulatif que vous devez compléter.

ETAPE 3 : LA CONFIRMATION DE LA DEMANDE
Le propriétaire informe les occupants de la nature et des conséquences techniques et financières de l’individualisation, réalise les travaux et confirme sa demande.

Une nouvelle visite aura lieu pour :

• vérifier si les prescriptions techniques ont été respectées
• réceptionner les documents nécessaires (plan de recollement, essai de pression, résultat d’analyses d’eau, tableau et clés ou codes d’accès aux différents compteurs).
• Effectuer le relevé contradictoire du compteur général et des compteurs individuels.

ETAPE 4 : L’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS
La signature de la convention de prise en charge entre le propriétaire et le SMGEAG intervient avant le basculement administratif de l’immeuble.
Les frais d’accès au service des différents lots sont ceux fixés par le règlement de service.
Ces frais sont à la charge de l’occupant de chaque logement et réglés lors de la prise de l’abonnement individuel. Ce dernier prend effet selon l’article 1 de la convention de prise en compte de la facturation des consommations individuelles dans les immeubles collectifs.
Après un délai de huit jours suivant la date d’expédition de la convention, les dispositifs de comptage individuels n’ayant pas fait l’objet de souscriptions de contrats individuels ne seront plus alimentés en eau.
Les futurs occupants des habitations ou des logements concernés par cette situation devront alors souscrire des abonnements selon les conditions générales du règlement de service.

NOTA BENE : Pour une facturation optimum il est fortement conseillé au bailleur/syndic de transmettre au SMGEAG les dispositifs permettant d’accéder aux compteurs. Dans le cas contraire la consommation des compteurs non relevés est re facturé dans les charges via le compteur général. De même, il est rappelé que les consommations des locaux alimentés en eau qui ne feraient pas l’objet d’un abonnement seront également répercutées sur le compteur général.

En tant que professionnel vous bénéficiez d’un dispositif de prise en charge des volumes considérés perdus dans l’éventualité d’une fuite sur votre distribution. Cela à la condition sine qua non d’être assujéti au service d’assainissement collectif. Seules les fuites sur canalisations sont éligibles. Les fuites sur robinetteries, appareils sanitaires,… sont donc exclues.

Le dispositif s’applique exclusivement aux fuites sur canalisation après compteur
Par canalisation, on entend les « tuyaux » et accessoires annexes (en particulier les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l’installation privative du client.
Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d’eau) ou de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes.

Le dispositif s’applique exclusivement sur la part assainissement
Un abonné non assujétie au service de l’assainissement collectif ne peut donc pas bénéficier de ce dispositif.

L’abonné doit attester de l’existence et la réparation de la fuite par une entreprise de plomberie.
Pour bénéficier du dispositif de plafonnement de sa facture, l’abonné doit produire une attestation d’une entreprise de plomberie, dans un délai d’un mois après avoir été informé de sa consommation anormale.

L’attestation de l’entreprise de plomberie doit spécifier :

• Que la fuite a été réparée ;
• La localisation de la fuite ;
• La date de la réparation.

Eau d’excellence peut à tout moment procéder à un contrôle sur place, pour vérifier que la fuite a bien été localisée et réparée.

Procédure
La fuite concerne vos canalisations après compteur, à l’exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage.
La consommation d’eau constatée doit être supérieure à la moyenne de vos consommations.

Documents à fournir :

• Rédiger un courrier de demande de dégrèvement à l’attention du service abonné,
• Fournir une attestation de votre plombier. Doivent impérativement figurer : numéro SIRET/SIREN de l’entreprise, localisation de la fuite, mention « fuite réparée », date de la réparation.