Gestion des eaux pluviales urbaines

Une nouvelle compétence

L’article III de la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 établit de plein droit au SMGEAG une compétence supplémentaire par rapport aux anciennes structures : La gestion des Eaux pluviales urbaines (GEPU).

Rattachée depuis 2015 à la compétence assainissement, du fait de la similarité des missions et des cas de gestion de réseaux unitaires, la gestion des eaux pluviales urbaines est désormais une compétence à part entière au titre de la loi Ferrand du 3 août 2018.

D’abord optionnelle, cette compétence est devenue obligatoire pour les Communautés d’Agglomération au 1er janvier 2020 (loi Notre).

Depuis le 1er septembre 2021, le SMGEAG doit donc exercer la GEPU en lieu et place de ses communautés d’agglomération membres.

De quoi s’agit-il ?

La compétence est définie dans l’article L.2226-1 du code général des collectivités (loi n°2021-513 du 29 avril 2021 et statuts du SMGEAG défini par arrêté préfectoral du 26 août 2021) : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. »
Ses missions couvrent la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines, c’est à dire à minima des bourgs, zones urbaines ou ouvertes à l’urbanisation du fait de leur classement par un PLU ou équivalent.

Les obligations sont les suivantes :

    • Définir les éléments constitutifs du patrimoine relatif à la GEPU ;
    • Assurer la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension ;
    • Contrôler les dispositifs évitant ou limitant les déversements des eaux pluviales dans les ouvrages publics.

Le patrimoine du service GEPU a la spécificité d’être très varié, souvent multifonctionnel avec des canalisations, des bassins, canaux, enterrés ou aériens mais aussi des fossés, des revêtements poreux… Comme pour le patrimoine eau potable ou assainissement, les informations sur ses caractéristiques et son état doivent être capitalisées en s’adaptant à ces spécificités. En lien très étroit avec l’urbanisme, et avec beaucoup de similitude avec l’assainissement collectif, un zonage pluvial doit être mis en place avec des mesures dont il faudra assurer le contrôle par une instruction spécifique des permis de construire et autres actes d’urbanismes.

La finalité recherchée est définie par la réglementation dans un zonage concernant deux types de zones :

  • Les zones où doivent être prises des mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
  • Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.