Défense extérieure contre l’incendie
Une nouvelle compétence
L’article III de la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 établit de plein droit au SMGEAG une compétence supplémentaire par rapport aux anciennes structures : Le service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI).
La notion de « Défense Extérieure Contre l’Incendie- D.E.C.I. » désigne les poteaux incendie et autres moyens hydrauliques d’extinction mobilisables par les services du SDIS pour maitriser et éteindre les feux tout en évitant la propagation aux constructions avoisinantes.
Le service DECI correspond à un service public historique, réformé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Son exercice s’effectue toujours à l’échelle communale avec une grande disparité dans sa mise en œuvre locale et sans qu’il soit fait application en concertation avec le SDIS du cadre défini par le « Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’incendie (RDDECI) », arrêté par le Préfet de Guadeloupe le 29 mars 2017.
De quoi s’agit-il ?
La compétence est définie dans l’article L.2225-2 du code général des collectivités (loi n°2021-513 du 29 avril 2021, ainsi que dans les statuts du SMGEAG définis par arrêté préfectoral du 26 août 2021 :
« Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement. »
Depuis plusieurs années cette compétence s’avère de plus en plus contraignante à exercer par les maires en raison des difficultés liées à la disponibilité de la ressource (pénurie d’eau), au coût du service lié à la réforme réglementaire, au manque de coordination entre les différents opérateurs (SDIS, service technique, exploitant, département…), à la défaillance de certains équipements de lutte contre l’incendie (équipement vieillissant, hors service…), et surtout au risque de devoir s’exposer à des procédures pénales en cas d’incendie.
La défense extérieure contre l’incendie est une compétence sensible, et il s’agit désormais de mettre en œuvre un vrai service public intégré, garantissant une meilleure gestion en cohérence avec l’ensemble des acteurs de la DECI et en concertation avec les services eau potable pour améliorer le niveau d’alimentation des hydrants.
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), arrêté par le préfet de Guadeloupe le 29 mars 2017, fixe précisément le rôle des différents acteurs de la défense incendie, les obligations et les caractéristiques à la fois pour les points d’eaux mais également sur la qualification des risques et le niveau de protection à mettre en place.
Une migration de ce service public doit s’opérer vers une gestion moderne et intégrée, hydraulique et patrimoniale, dotée d’un SIG collaboratif avec les services d’incendie et de secours.