Assainissement collectif

Dépolluer les eaux usées avant leur restitution au milieu naturel

Après utilisation domestique, industrielle, artisanale ou agricole, l’eau se transforme en « eaux usées ».
Ces eaux polluées ne peuvent en aucun cas être rejetées en l’état dans le milieu naturel, parce qu’elles risqueraient de détériorer notre environnement et de fragiliser notre écosystème. La ressource eau n’étant pas inépuisable, sa détérioration risquerait de provoquer une pénurie.
L’accroissement et la densification de l’activité humaine a pour effet d’augmenter le rejet des eaux usées.
Nous sommes tous responsables de notre environnement et devons oeuvrer à la préservation de notre milieu aquatique.

Qu’appelle-t-on « eaux usées » ?

Les eaux usées sont des eaux souillées par une quelconque utilisation et toute eau circulant dans le réseau d’évacuation. Elles peuvent être de différents types (domestiques, pluviales, industrielles…).

Toutes les eaux usées ne se valent pas !
Le salon de coiffure, le cabinet médical, le commerce de proximité, la boucherie, la maison de retraite… produisent un effluent dit « assimilé domestique ». L’effluent est produit pour satisfaire les besoins d’alimentation, de lavage, d’hygiène et de nettoyage.
Le producteur de ce type d’effluent (article 37 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011) a l’obligation légale de se raccorder au réseau d’assainissement collectif, si celui-ci existe(art. L 111-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Ne pas s’y conformer est un délit.

Les obligations légales

Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 (extraits)
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L.1331 du Code de la Santé Publique. La collectivité contrôle la conformité des installations correspondantes.

Code de la Santé Publique (extraits)

• Raccordements

  Art. L.1331-1
  « Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout. »

• Branchements d’office

  Art. L.1331-2
  « Lors de la construction d’un nouvel égout ou de l’incoprporation d’un égout pluvial à un réseau destiné à recevoir les eaux usées d’origine domestique, la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. »

• Charge des travaux de branchements

  Art. L.1331-4
  « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. La commune contrôle la conformité des installations existantes. »

• Destruction des installations périmées

  Art. L.1331-5
  « Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. »

  Art. L.1331-6
  « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.1331-4 et L.1331-5, la commune peut après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé, aux travaux indispensables. »

• Etablissements professionnels et industriels

  Art. L.1331-10
  « Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. »